Les Diagnostics
Choisissez le diagnostic à étudierCertificat de Surface
Pourquoi effectuer le diagnostic / En quoi consiste ce certificat
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Le décret 97-532 du 23 mai 1997 précise la superficie privative d’un lot de copropriété qui doit être prise en compte.
DEPUIS Décembre 1997, la loi impose l’indication de la surface non seulement sur les avant-contrats (offres, promesses, compromis) mais aussi sur les actes définitifs de vente.
Qui est concerne / Qui doit payer le diagnostic
Tout vendeur d’un lot de copropriété est concerné.
ATTENTION ! si vous vendez une maison que vous pensez être en lotissement, vérifiez bien qu’elle ne soit pas en « copropriété horizontale » car vous êtes alors tenu de faire un mesurage
C’est le vendeur qui doit payer ce certificat
Que doit-on faire verifier / Quelles sont les habitations concernees
La loi Carrez concerne uniquement les parties privatives d’un lot de copropriété. La superficie concernée est celle des planchers des locaux clos et couverts (hors balcons et terrasses) après déduction de certaines surfaces.
Vous êtes concerné, si vous vendez un bien :
- local d’habitation
- local professionnel
- local à usage mixte
- local commercial
Quand doit-on realiser le diagnostic / Validite du certificat
Vous devez réaliser le mesurage avant la signature du compromis.
Votre certificat est valide tant que vous n’avez pas effectué de transformations. Si vous le souhaitez vous pouvez lors de votre vente utiliser le certificat qui vous a été remis lors de votre acquisition avec une attestation sur l’honneur de votre part.
Certes vous allez économiser quelques euros, mais vous engagez alors votre propre responsabilité ;
En cas d’erreur de mesurage, l’acquéreur (ou son héritier) dispose d’un délai d’un an à partir de la signature de l’acte authentique de vente pour engager une action en diminution de prix à votre encontre (si < à 1/20).
Par contre, si vous vous trompez ( en votre défaveur) vous n’avez pas les mêmes droits !
Diagnostic Amiante
Pourquoi effectuer le diagnostic / En quoi consiste ce certificat
Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :-
Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives.
Ce constat est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission ; ce dernier doit détenir une attestation de compétence d’un organisme dispensant une formation certifiée. - Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe : la fiche récapitulative de ce dossier.
Qui est concerne / Qui doit payer le diagnostic
Que doit-on faire verifier / Quelles sont les habitations concernees
Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produit par le vendeur au plus tard à la date de l'avant-contrat; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié.A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.
Quand doit-on realiser le diagnostic / Validite du certificat
Le Plomb dans les Peintures
Pourquoi effectuer le diagnostic / En quoi consiste ce certificat
Le constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb: il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné,
afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échant, les facteurs de dégradation du bâti.
Les résultats du constat de risque d'exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradé contenant du plomb. Il ne comprends pas l'obligation de rechercher l'existence de canalisations en plomb.
Une notice d'information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d'exposition au plomb.
Qui est concerne / Qui doit payer le diagnostic
En absense d'un constat de risque d'expostion au plomb en cours de validité lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'éxonérer de la garantie des vices cachés correspondante; il demeure responsable si l'acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.
Que doit-on faire verifier / Quelles sont les habitations concernees
Le constat de risque d'exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d'une maison individuelle.Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l'objet du constat de risque d'exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n'a pas à être remis à l'acquéreur qui pourras toutefois le consulter auprès du syndic.
Quand doit-on realiser le diagnostic / Validite du certificat
Il doit dater de moins d'un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié.Toutefois, si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations infèrieures ai seuil réglementaire (fixé par arrêté) il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant quelle que soit sa date d'établissement, joint au dossier de diagnostic technique, à chaque nouvelle vente.
Si le constat de risque d'exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants et les personnes ammenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Cette obligation est transférée à l'acquéreur après la vente.
L'état des installations Gaz
Pourquoi effectuer le diagnostic / En quoi consiste ce certificat
Il doit contenir:- la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique alimenté par le gaz;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Qui est concerne / Qui doit payer le diagnostic
Depuis le 1er novembre 2007, en l'absence lors de la signature de l'acte de vente notarié, de cet état de l'installation de gaz en cours de validité, le vendeure ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit:
- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
- et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz.
Que doit-on faire verifier / Quelles sont les habitations concernees
Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendance, selon un modèle réglementé.
Quand doit-on realiser le diagnostic / Validite du certificat
Lorsque l'installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l'installation intérieure de gaz. Il doit dater de moins de trois ans.
Les Termites
Pourquoi effectuer le diagnostic / En quoi consiste ce certificat
L’état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. En cas de présence de termites, le propriétaire ou l’occupant doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte. En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.
Qui est concerne / Qui doit payer le diagnostic
Si vous êtes sûr de vouloir renoncer à l'achat du logement dans le cas où le bien nécessiterait des travaux d'éradication, vous pouvez prévoir une condition suspensive dans l'avant-contrat, précisant que vous ne vous engagez à signer l'acte de vente définitif que dans la mesure où l'état ne révèle pas la présence de termites.
Que doit-on faire verifier / Quelles sont les habitations concernees
Pour éviter toute surprise en cas d’état faisant apparaître la présence de termites, vous pouvez dans l’avant-contrat, convenir avec le vendeur :- soit d'une baisse du prix du logement, en fonction du coût du traitement et des réparations éventuelles que vous aurez fait évaluer auparavant;
- soit de la réalisation des travaux par le vendeur. Demandez-lui, alors, de vous transmettre la garantie de l'entreprise qui effectue le traitement.
En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral : consultez l’ADIL, la DDE, la préfecture, la mairie ou le site internet du département. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.
Quand doit-on realiser le diagnostic / Validite du certificat
La Performance Energetique
Pourquoi effectuer le diagnostic / En quoi consiste ce certificat
Permettre d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments et, par les recommandations techniques, de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.
la directive européenne du 16 décembre 2002, a rendu le diagnostic de Performance Energétique obligatoire dans les pays membres (le Danemark, l’Allemagne, les Pays Bas et la Grande Bretagne s’y sont déjà soumis)
En France le diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour la vente depuis le 1er novembre 2006 et pour la location à partir du 1er juillet 2007
- PUBLICATION AUX JOCE LE 4 JANVIER 2003
- TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL DE CHAQUE PAYS MEMBRE DANS UN DELAI DE 3 ANS
- CERTIFICAT INFORMATIF A COMMUNIQUER AUX FUTURS UTILISATEURS (ACHETEURS, LOCATAIRES)
- DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT : 10 ANS
- FRANCE :
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et installations gaz
- Arrêtés du 15 septembre 2006 relatifs au DPE et aux méthodes et procédures
Ce diagnostic consiste à identifier la consommation d’énergie dont a besoin votre bien ainsi que les incidences sur les gaz à effet de serre.
L’objectif étant de réduire cette consommation, des recommandations sont proposées.
L’acquéreur peut ainsi mesurer le « comportement » du bâti (on tient compte des pertes d’énergies dûes au pont thermique, mauvaise isolation etc…). le rapport indique également des Recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment (ou partie du bâtiment) accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité
Le DPE a un rôle informatif.
Qui est concerne / Qui doit payer le diagnostic
Le vendeur à l’obligation de faire exécuter le diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié (à partir du 1er novembre 2007) utilisant la méthode 3CL ou factures selon les cas.
Les maisons, appartements, locaux commerciaux, bureaux sont concernés.
Le propriétaire mettant à la location un bien sera tenu de faire exécuter un DPE à partir du 1er juillet 2007. N’attendez pas le dernier moment, vous serez nombreux à nous solliciter.
Que doit-on faire verifier / Quelles sont les habitations concernees
Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert à l’exception de 5 catégories :
- Constructions provisoires (<à 2 ans)
- Bât. Indépendant dont SHOB (surface Habitable Hors Œuvre Brute) < 50m²
- Bât. à usage agricole, artisanal ou industriel (demandant une faible quantité d’énergie)
- Lieux de culte
- Monuments classés historiques ou inscrits à l’inventaire
Quand doit-on realiser le diagnostic / Validite du certificat
Vous devez réaliser le diagnostic avant la signature du compromis car n’oubliez pas que ce diagnostic à pour objectif d’informer l’acquéreur.
Le DPE est valable 10 ans ; néanmoins si vous entreprenez des transformations visant à améliorer l’isolation de votre bien, nous vous conseillons vivement de faire refaire un DPE : les résultats seront certainement meilleurs
L’etat des Risques Technologiques
Pourquoi effectuer le diagnostic / En quoi consiste ce certificat
L'état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain); il est accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l'immeuble au regard des riques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).
Qui est concerne / Qui doit payer le diagnostic
Quelle que soit la zone géographique, en plus de l'état des risques naturels et technologiques, le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit des sinistres dont il a la connaissance, qui ont affecté l'immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l'acte authentique.A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une dimminution du prix.
Que doit-on faire verifier / Quelles sont les habitations concernees
Depuis le 1er juin 2006, si l'immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soir sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définir par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant contrât ou, à défaut d'avant contrat, à l'acte de vente notarié.Cette obligation s'applique auc ventes d'immeuble à construire, mais non aux contrats de construction d'une maison sans fourniture de terrain. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l'immeuble ou le terrain, à la préfecture du département ou sur le site internet du département.
Quand doit-on realiser le diagnostic / Validite du certificat
L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet (www.ecologie.gouv.fr), et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d'expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l'arrêtté préfectoral fixant la liste des communes concernées fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l'acte de vente notarié par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.
L’etat des Risques Electriques
Pourquoi effectuer le diagnostic / En quoi consiste ce certificat
Etabli à partir d'un modèle de type réglementé, l'état de l'installation intèrieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques:- d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie :
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des élements sous tension;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Que doit-on faire verifier / Quelles sont les habitations concernees
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l'acquéreur.
Quand doit-on realiser le diagnostic / Validite du certificat
A compter de la date d'entrée en vigueur de cette obligation, en l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne peut s'éxonérer de la garantie des vices cachés correspondante.Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieur d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
- et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distibuteurs d'électricité.
